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Calcul rupture conventionnelle: Comment calculer son montant d’indemnité ?

La rupture conventionnelle d’un contrat est une démarche à l’amiable prise par l’employeur et son salarié afin de mettre fin à un contrat de travail CDI. La démarche s’appuie sur l’article L.1237-11 à L. 1237-16 du code du travail mis en place par le gouvernement français. Quelque soient les facteurs de rupture, une indemnité s’impose . Nous verrons dans ce qui suit comment calculer et bien profiter du devis de son indemnité.

Comment calculer une indemnité de rupture conventionnelle ?

Afin de pouvoir procéder au calcul d’indemnité de rupture conventionnelle, il faut d’abord tenir compte de son salaire de base. Que-ce qu’un salaire de base ?

Le salaire de base, aussi appelé brut, moyen ou encore de référence, est soit égale au devis annuel ( primes incluses ), soit il est égal au devis moyen des 3 derniers mois ( dans le cas où le salarié a travaillé moins d’une année ). Prenons exemple que vous touchez 2650€ par mois, et que vous avez obtenu une prime de 2000€ , votre salaire de base sera donc calculé comme suite :

  • Annuel: (12*2650) + 2000 / 12 = 31 800 + 2000 / 12= 33 800 / 12 = 2816,66€

  • Trimestre de 3 mois ‘Prorata’: ( 3*2650 ) / 12 = 7950/12 = 662,5€

Il existe 3 modalités de calcul de l’indemnité minimale qui se présentent comme suite:

  • Un cinquième du salaire mensuel brut par nombre d’années passés dans l’entreprise.

  • Additionner deux quinzièmes du salaire mensuel brut par année pour les années qui viennent après la deux ans de service .

  • Dans le cas où le salarié n’a pas atteint sa première année de service, le calcule se fait au prorata .

Voici quelques exemple pour bien illustrer les modalités:

6 mois de service:

( 662,5 / 5 ) * ( 6 /12 ) = 132,5 * 0,5= 66,25€

8 ans de service :

(2816,66/5)*8 = 563,33*8= 4506,64€

15 ans de service :

On compte d’abord les 10 années à part : ( 2816,66 / 5 ) * 10 = 563,33 * 10 = 5633,3€

Puis les 5 ans d’une autre part : ( 2816,66 / 5 ) *5 = 563,33 * 5 = 2816,65€

Pour obtenir le montant vous avez qu’à additionner les deux: 5633,3 + 2816,65 = 8449,95€

Peut-on toucher plus par rapport à l’indemnité minimale ?

Effectivement , cela est bien possible , l’indemnité reste négociable , il existe aussi des cas où vous aurez un supplément sans avoir à négocier ; qui se résument dans les cas suivants :

  • Le devis des congés qui n’est pas encore fixé

  • La violation du code de travail

  • Primes mérités non prises en compte

  • Tout travail supplémentaire non payé

  • Devis compensatrice de préavis

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